Barèmes d'honoraires au 01/01/2018

POUR LES BAUX D’HABITATION : soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 20.0 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale,

à la charge du locataire :

- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail :

En zone très tendue, le locataire devra s'acquitter de 12 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer. Est considérée comme une « zone très tendue », la zone géographique qui correspond aux territoires des communes comprises dans la zone A bis. Cette zone comprend Paris et 68 communes limitrophes dont vous pouvez retrouver la liste dans l'arrêté du 22 décembre 2010.

En zone tendue le locataire devra s'acquitter d'honoraires correspondant à 10 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer. La « zone tendue » correspond aux territoires des  communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Pour le reste du territoire, c'est-à-dire en dehors des zones tendues et très tendues, le locataire devra s'acquitter d'honoraires correspondant à 8 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer pour les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du bail.

- honoraires de réalisation de l’état des lieux : pour l'ensemble du territoire est appliqué : 3 € par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.

Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 20.0 %, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale,

à la charge du bailleur :

- honoraires d’entremise et de négociation : différentiel entre honoraire pris au propriétaire selon le mandat de gestion et les honoraires pris au locataire.
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 9.0 % du montant annuel des loyers hors charges
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : inclus dans les honoraires ci-dessus


NB : Les honoraires facturés au propriétaire seront à minima équivalents aux honoraires pratiquées au locataire tels que définis dans le présent barème.

POUR LES AUTRES BAUX :

Les locations meublées :
(à la charge de chaque partie)
Honoraires : conditions identiques que pour les baux d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


Les locations Parking/ Garage :
(à la charge de chaque partie)
Honoraires : non dissociable du bail habitation principale : 60 €


Les locations de commerce :
(à la charge du locataire)
Honoraires : sur devis

CONTRAT HEBERGEMENT EN RESIDENCE HOTELLIERE :
Facturation : 250 € par dossier à la charge du locataire exclusivement